Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL Direct-Webmaster (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations de création, maintenance, développement, référencement et conseil web réalisées par le Prestataire.

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2. Champ d’application

1. Services concernés : création de sites Internet, maintenance corrective et évolutive, prestations de référencement (SEO), hébergement, formation et support technique.

2. Clients visés : entreprises, associations, auto-entrepreneurs, et particuliers.

3. Documents contractuels : devis et/ou proposition commerciale, présentes CGV, et, le cas échéant, cahier des charges ou spécifications techniques annexées.

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3. Devis et commande

1. Devis

   • Établi gratuitement et sans engagement.

   • Valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

   • Détaille la nature des prestations, tarifs, délais et modalités de paiement.

2. Acceptation

   • Pour être valable, le devis doit être signé par le Client et accompagné du premier acompte 50%

   • La signature vaut acceptation sans réserve des CGV.

3. Commande

   • Formée par la réception du devis signé et du versement de l’acompte.

   • Toute modification substantielle après signature fera l’objet d’un avenant chiffré.

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4. Prix et tarification

1. Tarifs

   • Exprimés en euros (€) TTC

   • Le Prestataire est pas assujetti à la TVA

2. Révision des prix

   • Les prix établis sur devis restent fermes pendant la durée de validité du devis.

   • Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs au prorata des évolutions du coût de la main-d’œuvre et de la fiscalité.

3. Prestations supplémentaires

   • Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du Client.

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5. Modalités de paiement

1. Acomptes

   • 50 % du montant total TTC à la signature du devis  le reste en fin de prestations.

2. Échéancier

   • 50% restant le Solde  à la réception de la facture finale à la fin de travail demander .

3. Moyens de paiement

   • Virement bancaire, chèque, ou tout autre mode indiqué sur la facture.

4. Retard de paiement

   • En cas de retard, pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sans rappel ni mise en demeure préalable, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (L.441-10 du Code de commerce).

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6. Délais et exécution des prestations

1. Délais de réalisation

   • Précisés sur le devis ; ils débutent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

2. Retards

   • À notre connaissance, les délais sont tenus.

   • En cas d’imprévu (absence de retour du Client, difficulté technique), un nouvel échéancier sera défini d’un commun accord.

3. Moyens

   • Le Prestataire s’engage à mobiliser les compétences et ressources nécessaires pour l’exécution des prestations.

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7. Obligations du Client

1. Fourniture des contenus

   • Textes, images, logos, accès aux serveurs ou interfaces d’administration.

   • Doivent être libres de droits ou cédés au Prestataire pour exploitation.

2. Coopération

   • Réponses rapides aux demandes de précisions, validations d’étapes intermédiaires.

3. Accès technique

   • Mise à disposition des accès FTP, base de données, et hébergement.

4. Respect des délais

   • Tout retard du Client peut entraîner un report des délais de livraison.

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8. Propriété intellectuelle

1. Contenus tiers

   • Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, sons).

2. Livrables

   • Les codes sources, maquettes, et autres livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

   • Après paiement, le Prestataire cède au Client un droit d’usage illimité, non exclusif, pour exploiter le site.

3. Crédits

   • Sauf accord contraire, un lien discret « Site réalisé par Direct-Webmaster » pourra figurer en bas de page.

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9. Maintenance et garantie

1. Maintenance corrective

   • Corrections de bugs ou dysfonctionnements techniques pendant 3 mois après la mise en ligne, sans coût supplémentaire.

2. Maintenance évolutive

   • Ajout de fonctionnalités, mises à jour de version, facturées sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait défini en devis.

3. Garanties

   • Garantie de conformité au cahier des charges et aux normes d’accessibilité.

   • Responsabilité limitée au montant HT des sommes facturées pour la prestation concernée.

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10. Responsabilité

1. Limitation

   • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, d’exploitation, image…).

2. Force majeure

   • Les obligations sont suspendues en cas d’événements hors du contrôle du Prestataire (incendie, inondation, grève, panne de fournisseur).

3. Sécurité

   • Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données. Il est conseillé de mettre en place des sauvegardes régulières.

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11. Confidentialité

1. Engagement

   • Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

2. Durée

   • Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.

3. Exceptions

   • Information déjà publique ou dont la divulgation est imposée par la loi.

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12. Rétractation et résiliation

1. Rétractation

   • Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.

2. Résiliation anticipée

   • En cas d’inexécution grave d’une partie, le contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

3. Effets

   • Le Client règle alors la part de prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation.

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13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité accessible sur son site. Le Client garantit la conformité des données qu’il transmet.

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14. Archivage et preuve

Les factures et documents commerciaux sont archivés de manière sécurisée en format électronique pendant 10 ans, conformément aux dispositions légales. En cas de litige, les copies électroniques sont considérées comme preuve.

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15. Loi applicable et litiges

1. Loi applicable

   • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

2. Compétence

   • En cas de différend, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur mise en ligne et sont opposables au Client pour toute commande postérieure à cette date.